Statuts
STATUTS ********************** Dernière modification le 25 février 2011 le 25/02/2011 Arrêté 2000-1-1728 du 29 décembre 2000 Préambule: - Soucieuses d'affirmer et de renforcer les étapes de la décentralisation des lois de 1982 et de favoriser le développement rural. - Acquises à l'idée que l'intercommunalité représente pour les communes rurales un moyen de préserver et de renforcer leur identité en favorisant l'émergence de solidarités nouvelles tout en sauvegardant le caractère irremplaçable de l'identité communale. - Désireuses de s'engager dans une nouvelle voie en faveur d'une intercommunalité plus intégrée en termes de compétences et de fiscalité. - Conscientes du rôle et de la place prépondérante que l'intercommunalité est appelé à occuper dans le cadre de l'aménagement du territoire. - Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et la loi n° 99-581 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Les communes soussignées décident de former entre elles un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et adoptent les statuts suivants: STATUTS Article 1: Il est formé entre les communes des AIX D'ANGILLON, AZY, BRECY, MOULINS SUR YEVRE, PARASSY, RIANS, SAINTE SOLANGE et SOULANGIS une Communauté de Communes qui prend la dénomination de: TERROIRS D'ANGILLON Article 2: Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Mairie des Aix D'Angillon. Ce siège pourra à tout moment être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil de la Communauté et délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres prises à la majorité des deux tiers. Le bureau et le Conseil Communautaire peuvent se réunir dans chaque Commune membre de la Communauté. Le siége de la CDC est transféré au 31 bis route de Rians – 18220 LES AIX D’ANGILLON (arrêté 2006-1-808 du 21 juin 2006) Article 3: La Communauté a pour objet d'associer les Communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration de projets communs de développement. Dans ce but, la Communauté de Communes exercera les groupes de compétences suivants pour la conduite d'actions communautaires aux lieux et place des Communes membres. 1- GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES: 1-1 Aménagement de l'espace - Etude d'un schéma directeur d'implantations des activités économiques et touristiques - Assainissement: étude de zonage - Elaboration, suivi et révision d’un SCOT (arrêté 2010-1-946 du 15 juin 2010) • Arrêté 2010-1-2167 du 9 décembre 2010 portant adhésion de la CDC au SIRDAB Et modification des statuts du syndicat • Arrêté 2010-1-2168 du 9 décembre 2010 portant extension du périmètre du Schéma de COhérence Territoriale de l’agglomération berruyère – SCOT - suite à l’adhésion de la CDC 1-2 Actions de développement économique - Promouvoir les zones d'activités existantes qui restent de la compétence des Communes devient : Promouvoir les nouvelles zones d’activités (arrêté 2006-1-808 du 21 juin 2006) - Création de zones d'activités d'intérêt communautaire devient : création de zones d’activités (arrêté 2006-1-1304 du 13 octobre 2006) - Mettre en place une O.R.A.C : Opération de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce - Maintient du commerce en zone rural (arrêté 2003-1-358 du 31 mars 2003) - Maintient de l'artisanat en zone rural (arrêté 2003-1-650 du 26 mai 2003) 2- GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES 2-1 Elimination et valorisation des déchets - Mise en place du tri sélectif des déchets a) création de déchetterie b) création de plateformes de points d'apport volontaire - collecte, transport, traitement des ordures ménagères (arrêté 2002 – 1 –1094 du 13 août 2002) - collecte, transport, traitement des déchets: verre, papier, plastiques, piles, déchets verts… (arrêté 2002 – 1 –1094 du 13 août 2002) 2-2 Voirie d'intérêt communautaire - Voirie dite de liaison communautaire (voie reliant les Communes de la Communauté de Communes) ( arrêté 2002 – 1 – 1094 du 13 août 2002) - Voirie dite de desserte d'intérêt économique et communautaire (voie desservant des pôles économiques de la Communauté) ( arrêté 2002 – 1 – 1094 du 13 août 2002) La voirie communautaire comprend (arrêté 2004-1-70 du 28 janvier 2004): - en agglomération ou regroupement d'habitations: l'entretien de l'emprise totale de la voirie, la réalisation et l'entretien des trottoirs et des bordures. - hors agglomération: l'entretien de l'emprise totale de la voirie, la réalisation et l'entretien des accotements (dérasement, saignée, fauchage des herbes), la création et l'entretien des fossés exutoires des écoulements d'eaux pluviales provenant de la voirie. - La collecte (avaloirs) et l'évacuation (canalisations) des eaux pluviales, en et hors agglomération ne provenant pas de la voirie sont exclues du champ de la compétence. 2-3 Politique du logement - Réalisation d'une étude du parc de logements existants afin de déterminer l'opportunité d'une opération dans le cadre des OPAH, et d'évaluer le parc locatif et la disponibilité. 2-4 Assainissement non collectif à compter du 1er janvier 2006 (arrêté 2005-1-1081 du 3 octobre 2005) - gestion et surveillance des dispositifs d'assainissement individuel des logements individuels de la Communauté de Communes - rôle de conseils et préconisations techniques en matière d'assainissement non collectif auprès des élus de la Communauté de Communes, des usagers et des entreprises concernées. 2-5 Soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie (arrêté 2010-1-946 du 15 juin 2010) - Réalisation de l’étude comprenant diagnostique énergétique et préconisation de travaux sur les équipements publics situés dans le périmètre de la Communauté - La phase de réalisation des travaux préconisés n’entre pas dans la compétence de la Communauté et reste donc à la charge des Communes concernées 2-6 Culture - Etudes état des lieux et diagnostic, rédaction de projet de développement culturel pour le territoire de la Communauté de Communes, évaluation des actions culturelles d’intérêt communautaire (arrêté 2011-1-215 du 25 février 2011) 3 - COMPETENCES FACULTATIVES 3-1 Contrat Educatif Local (CEL) à compter du 1er septembre 2004 (arrêté 2004-1-362 du 19 mars 2004) Elaboration et mise en œuvre d'un CEL à l'attention des écoliers et collégiens concernant les activités extra et périscolaires 3-2 Contrat Temps Libre (CTL) - (arrêté 2004-1-362 du 19 mars 2004) Développer et mettre en œuvre une politique globale et concertée en faveur des loisirs et des vacances des enfants et des adolescents (6-16 ans) pendant leurs temps libres 3-3 L'été sportif et culturel (arrêté 2004-1-362 du 19 mars 2004) 3- 4 Relais Assistantes Maternelles (arrêté 2004-1-1520 du 13 décembre 2004) Accueil non collectif des enfants de 0 à 6 ans : création et gestion d'un Relais Assistantes Maternelles (R.A.M) itinérant ayant pour mission: D'assurer l'information, la formation et l'animation de personnes exerçant ou souhaitant exercer la profession d'assistante maternelle (à leur domicile ou au domicile des parents), D'assurer l'information auprès des parents 3- 5 Création d’un centre de loisirs sans hébergement (arrêté 2006-1-808 du 21 juin 2006) 3-6 Création d’un centre intercommunal d’actions sociales (CIAS) (arrêté 2009-1-572 du 25 mars 2009) Mise en œuvre d’une action sociale générale d’intérêt communautaire à compter du 1er avril 2009 - création d’un guichet unique d’informations : consultations administratives diverses - actions d’aides auprès des personnes à vocation d’un maintien à domicile : portage des repas à domicile, demande d’aide pour soins, pour des travaux ménagers, pour des travaux divers d’entretien - suivi de dossier d’aide auprès des personnes à vocation d’entrée en maison de soins, repos, etc… avec contact consultatif : * auprès des services médico-sociaux départementaux pour les demandes de prestations, * auprès des EHPAD ou autres établissements similaires de repos - relais entre les jeunes de 16 à 25 ans et la Mission Locale - relais entre : * l’ADMR et le CIAS dans le cadre spécifique de l’aide alimentaire “Epicerie Sociale“ * service de soins infirmiers à domicile - analyse des besoins sociaux annuellement - Instruction des demandes de revenu de solidarité actives (RSA) - (arrêté 2011-1-215 du 25 février 2011) 3-7 Etude et réalisation de crèche – halte garderie – multi accueil (arrêté 2009-1-701 du 22 avril 2009) Les Communes adhérentes aux présents statuts pourront à tout moment procéder au transfert d'autres compétences. Ces transferts seront décidés par délibérations concordantes du Conseil de Communauté à la majorité simple et des Conseils Municipaux des Communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté de Communes. Choix des compétences dans chacun des groupes La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes ainsi que leur intérêt communautaire sont déterminés par les Conseils Municipaux des Communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté de Communes. Article 4: Le transfert de compétences entraîne obligatoirement à la date du transfert, la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des dites compétences et la substitution immédiate de la Communauté de Communes dans tous les droits et obligations des Communes notamment en ce qui concerne les emprunts et les délégations de service public. Article 5: La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée. Article 6: La présente Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes membres à raison de deux délégués titulaires par Commune de moins de 1 000 habitants. Pour les Communes de plus de 1 000 habitants, un délégué supplémentaire par tranche de 1 000 habitants supplémentaires et un délégué suppléant par Commune. La représentation des Communes est donc la suivante: - LES AIX D'ANGILLON quatre délégués titulaires un délégué suppléant - RIANS trois délégués titulaires un délégué suppléant - SAINTE SOLANGE trois délégués titulaires un délégué suppléant - AZY deux délégués titulaires un délégué suppléant - BRECY deux délégués titulaires un délégué suppléant - MOULINS SUR YEVRE deux délégués titulaires un délégué suppléant - PARASSY deux délégués titulaires un délégué suppléant - SOULANGIS deux délégués titulaires un délégué suppléant Soit vingt délégués titulaires et huit délégués suppléants Un délégué du Conseil Communautaire ne peut-être porteur que d'un seul pouvoir. Article 7: Les délégués titulaires et suppléants sont élus, au sein du Conseil Municipal, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutins, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le mandat des délégués titulaires et suppléants est lié à celui du Conseil Municipal dont ils sont issus. Le mandat expire lors de l'installation du Conseil de Communauté suivant le renouvellement des Conseils Municipaux. Le mandat du délégué est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau Conseil Communautaire en cas de suspension ou dissolution d'un Conseil Municipal ou de démission de tous les membres en exercice. Les délégués sortant sont rééligibles. Article 8: Le bureau du Conseil de Communauté est composé de: - un Président - deux Vice Présidents - cinq membres élus par le Conseil de Communauté selon les modalités fixées par la loi. Le nombre de Vice-présidents ne peut dépasser 30% de l'effectif du Conseil Communautaire. Les pouvoirs et les missions du Président et du bureau sont ceux définis aux articles L 5211-9 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 9: Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le comité peut-être convoqué soit par le Président chaque fois qu'il le juge utile, soit à la demande écrite d'au moins deux membres de deux Communes de la Communauté Le bureau se réunit au moins une fois par mois, et chaque fois que le président le juge utile, ou à la demande écrite d'un représentant d'une Commune. Article 10: Le Président exécute les décisions du Conseil (article L 5214-11 du Code Général des Collectivités Territoriales) et représente la Communauté de Communes en justice. Le Président déléguera par arrêté, sous son contrôle et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents. Le Conseil Communautaire désignera les représentants de la Communauté de Communes dans les organismes ou associations extérieurs auxquels elle participera. Article 11: Les fonctions de receveur du Trésor Public de la Communauté de Communes sont assurées par le receveur des Aix D'Angillon qui percevra, à ce titre, une indemnité versée par la Communauté de Communes. Article 12: Les recettes de la Communauté de Communes comprennent notamment: - le produit de la fiscalité propre - taxe foncière bâtie - taxe foncière non bâtie - taxe d'habitation - taxe professionnelle de zone - le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine. - Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des Collectivités locales, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu sur la base d'une convention. - Le produit des dons et legs. - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. - Le produit des emprunts. Article 13: Sur demande du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, les Communes adhérentes, après délibération du Conseil Municipal, pourront mettre à disposition de la Communauté de Communes, dans les conditions définies par convention, le personnel et le matériel nécessaire à son fonctionnement sous forme de prestations de services. Celles-ci seront réglées à ces Communes, au prorata du nombre d'heures effectuées. La Communauté de Communes pourra également se doter de son propre personnel. Article 14: Les règles de fonctionnement et d'administration de la Communauté de Communes sont celles prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales. Article 15: Modification du périmètre de la Communauté de Communes: a) Extension: une Commune peut-être admise à adhérer à la Communauté de Communes "Terroirs D'Angillon" sous réserve de l'accord du Conseil de Communauté et de l'absence d'opposition de plus du 1/3 des Communes membres qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil de Communauté pour rendre leur décision. A défaut, celle-ci est réputée favorable. b) Retrait: une Commune peut se retirer de la Communauté de Communes sous réserve de l'accord du conseil de Communauté et de l'absence d'opposition de plus du 1/3 des Communes membres qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil de Communauté pour rendre leur décision. A défaut, celle-ci est réputée favorable. Article 16: Modification des compétences et de la répartition des sièges Les décisions sont prises dans les conditions de majorité requises pour la création de la Communauté de Communes. Article 17: Un règlement intérieur pourra être proposé à la Communauté de Communes. Article 18: Les conditions et les modalités de dissolution de la Communauté de Communes sont celles énumérées par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L 5214-28 et L 5214-29. Article 19: Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la création de la Communauté de Communes "Terroirs D'Angillon" Acte déposé à la Préfecture du Cher le 20 décembre 2000